Méthodologie

Pour pouvoir documenter les entraves à l’effectivité du droit à l’éducation de la petite enfance, nous devons mobiliser des données de qualité. Et c’est là que nous avons besoin de vous ! Que vous soyez professionnel-les de l’enfance ou simplement convaincu-es par l’importance de ce secteur, à votre échelle, vous pouvez grandement contribuer à faire la différence. Nous vous donnons quelques pistes pour nous aider dans cette démarche.

Dans quelle mesure les petits enfants (0-4 ans) de Suisse romande ont le droit à une éducation de qualité et inclusive de manière effective ?

Aidez-nous à répondre à cette question en documentant les potentielles entraves au droit, mais aussi les solutions pertinentes grâce à des données provenant directement du terrain ou issues de nouvelles études (que vous avez trouvées ou que vous avez vous-mêmes menées). 

Où et comment récolter des données ?

Inspiré du Guide de suivi de l’éducation et la protection de la petite enfance de Right to Education Initiative

Recherche de données disponibles

Avant d’initier de nouvelles enquêtes, il est nécessaire de recenser et d’analyser les données existantes, sachant que divers organismes publient des informations sur l’éducation :

Sources nationales : La recherche doit commencer par la consultation des offices statistiques fédérale, cantonales, voire communales. N’hésitez pas à effectuer des requêtes d’accès à l’information qui consistent en l’utilisation des lois nationales sur la transparence pour exiger des autorités locales la communication de données non publiées, telles que les budgets d’investissement pour la petite enfance, les rapports d’inspection sanitaire ou les critères d’attribution des places.

Bases de données internationales : Une fois les sources au niveau national épuisées, le recours aux bases de données internationales devient indispensable. Il convient de consulter les données gérées par des organisations comme l’UNESCO ou l’OCDE (exemple : enquêtes PISA). 

Études récentes : Grâce à une veille scientifique, vous pouvez identifier de nouvelles recherches sur le domaine de l’éducation de la petite enfance qui viendront appuyer l’analyse de l’effectivité du droit dans votre contexte.

Collecte de nouvelles données

Ces données se divisent en deux catégories complémentaires :

La collecte de données primaires permet d’obtenir une image fidèle de la réalité vécue par les enfants, les familles et le personnel éducatif, directement dans votre contexte. 

Exemple d’informations issues de données quantitatives

  • Infrastructures et équipements : Nombre de salles dans la structure d’accueil, présence de sanitaires adaptés à la taille des jeunes enfants, disponibilité d’aires de jeux sécurisées.
  • Ressources humaines : Ratio enfants/éducateurs/trices, nombre de personnels qualifiés ou formés à la petite enfance.
  • Accessibilité financière : Montant exact des frais d’inscription, recensement des coûts cachés ou indirects (repas, matériel, transport).
  • Fréquentation et inclusion : Taux de présence régulier, nombre d’enfants inscrits issus de minorités, de milieux défavorisés ou en situation de handicap.

Pour recueillir ces informations, il est fréquent de recourir aux Questionnaires et sondages : Que ce soit sous la forme de formulaires à choix multiples ou à échelles d’évaluation distribués aux parents et/ou au personnel. Ils sont idéaux pour récolter un grand volume de données standardisées, par exemple sur les coûts, les distances de trajet ou le niveau de satisfaction général.

Exemple d’informations issues de données qualitatives

  • Qualité de l’environnement : Sécurité physique et affective perçue, pertinence et adaptation du matériel pédagogique au stade de développement des enfants.
  • Pratiques éducatives : Place accordée au jeu, méthodes d’apprentissage, qualité des interactions entre le personnel et les enfants.
  • Climat inclusif : Attitudes et éventuelles discriminations (conscientes ou non) envers des groupes spécifiques (genre, origine, handicap…).
  • Perception communautaire : Niveau de satisfaction des parents, implication des familles dans la vie de la structure, attentes et freins culturels.

Pour recueillir ces informations, plusieurs outils peuvent être déployés et croisés :

  • Grilles d’observation directe : Un outil standardisé que vous remplissez lors d’une visite. Il permet de relever des faits objectifs sans l’interférence de l’opinion des usagers (ex : vérifier l’état des bâtiments, observer une séquence d’activités).

Exemples de grilles d’observation autour de la prise en compte de dimensions inclusives dans les structures de la petite enfance : 

  • Entretiens individuels (semi-directifs) : Discussions guidées par une trame souple, menées avec des acteurs clés (directeurs/trices de structures, autorités locales, représentants syndicaux). Ils permettent entre autres d’approfondir les défis structurels, la gestion des budgets ou la mise en œuvre des politiques publiques.
  • Groupes de discussion (Focus groups) : Réunions organisées avec des groupes homogènes (ex: un groupe de parents, un groupe d’éducateurs/trices). L’interaction entre les participant-es fait émerger des dynamiques sociales, des croyances partagées ou des difficultés communes qui n’apparaissent pas dans un questionnaire individuel.
  • Analyse des documents politiques (international, fédéral, cantonal) : il s’agit d’une activité efficace pour documenter les écarts entre le discours et la réalité.

L’idéal est d’avoir des données mixtes, c’est-à-dire intégrer des données qualitatives pour nuancer et compléter les statistiques quantitatives. Cela donne une image plus juste de la réalité.

Dimensions à analyser : les 4A

L’accès à l’éducation de la petite enfance (EPE) ne suffit pas à garantir le droit à l’éducation. Il faut également prendre en compte des dimensions liées à la qualité et à l’inclusion. En ce sens, nous mobilisons le cadre des 4A établi par Katarina Tomaševski, première Rapporteuse spéciale de l’ONU sur le droit à l’éducation.

En plus d’être devenue une référence internationale, l’approche des 4A offre une structure claire et multidimensionnelle pour évaluer si le droit à l’éducation est respecté par les États, à la lumière des cadres juridiques existants *Nous envisageons de renforcer la mention systématique à des cadres spécifiques dans nos analyses. . Initialement pensé pour le droit à l’éducation au niveau scolaire, nous l’avons adapté pour prendre en considération les spécificités de l’éducation de la petite enfance.

Les quatre dimensions sont interdépendantes : sans accessibilité, la disponibilité est inutile ; sans acceptabilité, l’accès ne mène pas à un apprentissage réel. Dans tous les cas, les États agissent simultanément en tant que prestataires et régulateurs.

1. DISPONIBILITÉ

(Availability)

La disponibilité implique un investissement public massif pour éviter que l’offre ne dépende trop du secteur privé lucratif. En effet, contrairement à l’école primaire, la petite enfance est souvent vue comme un service privé pour parents actifs. 

  • Disponibilité de structures d’accueil : Dans quelle mesure l’offre actuelle en matière de crèches, de jardins d’enfants et de classes de maternelle permet-elle de couvrir de manière optimale les besoins d’accueil exprimés à l’échelle locale, notamment par l’appui de politiques garantissant un congé parental pour les familles qui travaillent ?
  • Disponibilité de personnel qualifié : Dans quelle mesure les institutions parviennent-elles à concilier l’urgence du recrutement pour garantir des effectifs suffisants avec le maintien d’un haut niveau d’exigence en matière de formation initiale et continue, tout en garantissant un emploi stable et des conditions de travail décentes au personnel éducatif ?
  • Part des structures publiques et privées : Dans quelle mesure les collectivités publiques parviennent-elles à réguler le développement croissant de l’offre privée pour maintenir une couverture territoriale cohérente et éviter une dynamique de marchandisation ?

État Prestataire : Création de structures publiques.

État Régulateur : Formation, certification des professionnel-les, et protection juridique des droits du travail du personnel éducatif.

2. ACCESSIBILITÉ

(Accesibility)

L’éducation doit être accessible à toutes et tous, sans discrimination. Elle comprend trois dimensions.

  • Accessibilité économique : Dans quelle mesure l’éradication des barrières financières, par la transition vers une tarification progressive, la gratuité, ou le versement de bourses et subventions, parvient-elle à démarchandiser l’accueil préscolaire pour en faire un droit fondamental effectivement accessible aux ménages les plus précaires ?
  • Accessibilité physique : Dans quelle mesure une répartition territoriale de proximité (lieux de résidence et d’emploi) constitue-t-elle un double levier pour garantir l’équité d’accès au service public (notamment entre zones urbaines et rurales) et favoriser la conciliation vie familiale / vie professionnelle ?
  • Non-discrimination : Dans quelle mesure les contraintes administratives et matérielles inhérentes aux structures d’accueil constituent-elles un frein à l’accessibilité pour les publics dits vulnérables (familles précaires, rurales, migrantes, touchées par le handicap, ou issues de minorités ethniques et linguistiques) ?

État Prestataire : Suppression des frais d’inscription et mise en place d’un financement spécial ciblant les groupes marginalisés.

État Régulateur : Interdiction de la sélection des enfants et de toute forme de discrimination dans l’accès aux établissements.

3. ACCEPTABILITÉ

(Acceptability)

Le contenu et les méthodes doivent être pertinents, sûrs et respectueux des droits humains.

  • Refus d’une scolarisation précoce rigide : Dans quelle mesure l’adoption d’une approche centrée sur le jeu libre et l’épanouissement socio-émotionnel permet-elle aux lieux d’accueil de résister aux modèles d’évaluation précoce et de préparation à l’école primaire, afin de privilégier le  développement global de l’enfant ?
  • Respect du rythme : Dans quelle mesure les pratiques éducatives sont-elles adaptées aux besoins physiologiques (sommeil) et au développement psychomoteur de chaque enfant ?
  • Taux d’encadrement : Dans quelle mesure la diminution du nombre d’enfants par professionnel-le permet-elle de dépasser une logique de surveillance collective et d’épuisement du personnel au profit d’interactions éducatives de qualité ?

État Prestataire : Fourniture de matériel d’éveil adapté.

État Régulateur : Contrôle des normes de qualité et de sécurité.

Note importante : lors de la conception du cadre des 4A, il a été établi que si l’État ne régule pas le secteur privé (très présent en petite enfance), il échoue à garantir l’Acceptabilité, car la rentabilité peut prendre le pas sur la qualité éducative.

4. ADAPTABILITÉ

(Adaptability)

L’éducation doit être flexible pour s’ajuster aux évolutions de la société et aux besoins spécifiques des enfants, comme celles et ceux en situation de handicap ou issus de minorités.

  • Contenus inclusifs : Dans quelle mesure les programmes et le matériel pédagogique reflètent-ils une démarche inclusive ?
  • Besoins spécifiques : Renforcement de la capacité des structures à identifier précocement les troubles du développement (langage, spectre autistique) et à ajuster l’environnement (matériel, humain) de manière inclusive.
  • Flexibilité horaire : Dans quelle mesure la flexibilisation des modes d’accueil, conçue pour répondre aux exigences croissantes du marché du travail, parvient-elle à s’opérer sans compromettre le principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant ?

État Prestataire : Déploiement de personnel de soutien socio-éducatif.

État Régulateur : Flexibilité des contenus selon le contexte local et contrôle du respect des identités culturelles.

Références

Tomaševski, K. (2001). Human rights obligations: making education available, accessible, acceptable and adaptable. Right to Education Primer No. 3. Gothenburg: Novum Grafiska AB.