Cadres du droit à l’éducation de la petite enfance
Le droit à une éducation de la petite enfance est reconnu dans des cadres internationaux, fédéraux et cantonaux. Il est impératif de se familiariser avec ces cadres afin d’évaluer leur mise en œuvre effective.
Cadres internationaux
Le droit à l’éducation de la petite enfance n’est pas encore consacré dans un instrument juridique international unique, mais il est reconnu à travers plusieurs textes, et un mouvement international vise aujourd’hui à le rendre explicite et pleinement opposable.
Cadres recensés avec l’appui de Right to Education Initiative
Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948)
Elle reconnaît le droit de l’enfant au développement et à l’éducation, ce qui inclut la petite enfance. Cette déclaration a une influence normative forte.
Article 26
Non contraignant
1948
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)
Le Pacte impose aux États l’obligation de garantir, progressivement et dans la mesure des ressources disponibles, des droits qui touchent directement la petite enfance, dont l’éducation et des mesures de protection et de soutien à la famille.
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)
Issu du Conseil de l’Europe, ce texte protège les droits civils et politiques : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a des implications indirectes pour la protection des enfants et l’accès à certains services.
Convention des droits de l’enfant (1989)
Elle reconnaît le droit de l’enfant au développement, à l’éducation et à des services de protection, ce qui inclut la petite enfance. Ce texte est juridiquement contraignant.
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992)
Issu du Conseil de l’Europe, ce texte protège les droits civils et politiques : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a des implications indirectes pour la protection des enfants et l’accès à certains services.
Article 8
Contraignant
1997
Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)
La Convention impose aux États de garantir l’accès à une éducation inclusive à tous les niveaux, ce qui couvre les dispositifs préscolaires et l’intégration des enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil de la petite enfance, ce qui a un impact direct notamment sur les ratios, la formation du personnel et l’adaptation des locaux.
Article 14
Contraignant
2014
Objectifs de développement durable (2015)
Les États se sont engagés à assurer l’accès à une éducation préscolaire de qualité d’ici 2030. Les Nations Unies, et en particulier l’UNESCO, sont en charge d’assurer le suivi de l’atteinte des objectifs.
Cibles 4.2.1 et 4.2.1
Déclaration d’Incheon et Cadre d’action pour la mise en oeuvre de l’Objectif de développement durable 4, 2015 (Article 6 et Cadre d’Action)
Non contraignant
2015
Déclaration de Tachkent (2022)
Les États rappellent les engagements pris dans le passé et reconnaissent la nécessité de renforcer les cadres juridiques pour garantir le droit à l’éducation de la petite enfance.
Ensemble du texte
Non contraignant
2022
Préparer l’avenir
- 2024 : élaboration de principes directeurs internationaux pour clarifier les obligations des États en matière d’éducation de la petite enfance.
- 2024 : création d’un groupe de travail intergouvernemental chargé d’examiner un projet de protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant qui :
- reconnaîtrait explicitement le droit à l’éducation de la petite enfance,
- obligerait les États à rendre au moins une année de pré‑primaire gratuite,
- renforcerait la coopération internationale.
Ce processus est en cours : il s’agirait d’un tournant historique, car ce protocole rendrait le droit à l’éducation de la petite enfance juridiquement contraignant pour les États qui le ratifieraient.
Cadres fédéraux
Les textes fédéraux définissent les principes généraux, les compétences et les instruments de financement ou de coordination en matière d’éducation préscolaire et de politique familiale. L’application opérationnelle relève souvent des cantons.
Cadres recensés avec l’appui de la Commission suisse pour l’UNESCO
Constitution fédérale (1999)
Les États se sont engagés à assurer l’accès à une éducation préscolaire de qualité d’ici 2030. Les Nations Unies, et en particulier l’UNESCO, sont en charge d’assurer le suivi de l’atteinte des objectifs.
Articles 11, 41, 62, 63 et 64
Contraignant
Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra‑familial pour enfants, LAAcc (2002)
La LAAcc donne un cadre pour subventionner la création de places d’accueil (crèches, accueil parascolaire, accueil familial) et pour soutenir des projets innovants. L’objectif est d’alléger le coût pour les parents et d’augmenter l’offre.
Articles 1-3
Contraignant
Loi sur les allocations familiales (2006)
La LAFam organise les allocations familiales (aide financière aux familles) qui contribuent indirectement à l’accès aux prestations pour la petite enfance. Elle fixe qui a droit aux allocations et les types d’allocations (enfant, formation).
Articles 1-4
Contraignant
Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, LEEJ (2011)
La LEEJ permet à la Confédération d’encourager des organismes et projets extrascolaires et de soutenir l’échange d’expériences entre acteurs. Elle vise le bien‑être et l’intégration des enfants et jeunes et finance des actions nationales.
Articles 1 et 2
Contraignant
Ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, OAAcc (2018)
L’OAAcc détaille qui peut recevoir les aides LAAcc, comment elles sont calculées et la durée du financement. Elle fixe des critères pratiques (taille minimale, heures d’ouverture, etc.).
Articles 1 ; 3-7
Contraignant
Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, OEEJ (2021)
L’ordonnance précise comment l’OFAS gère les aides prévues par la LEEJ : conditions, procédure et calcul des subventions. Elle organise aussi la coordination et le suivi des projets soutenus.
Articles 1-7
Contraignant
Cadres cantonaux
Chaque canton romand dispose de lois et règlements propres concernant l’accueil préscolaire, la protection de l’enfance, la formation du personnel et les subventions.
Cadres recensés avec l’appui de ProEnfance et des étudiant-es de l’école supérieure en éducation de l’enfance (esede) de Lausanne
Canton de Fribourg
Constitution fribourgeoise (2004)
La constitution prévoit à l’art. 60 al. 3 que l’Etat, en collaboration avec les communes et les particuliers, organise un accueil de la prime enfance.
Établit la responsabilité publique d’organiser l’accueil de la prime enfance en coordination avec les communes et les acteurs privés, posant ainsi la base constitutionnelle pour l’offre préscolaire.
Loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) (2006)
Cadre légal général visant la protection, le développement et l’accompagnement des enfants; la loi inscrit l’accueil préscolaire dans les missions de l’État en matière de promotion et de prévention.
Loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE) (2011)
Définit les types de structures, les conditions d’agrément et les obligations de fonctionnement pour garantir la sécurité et la qualité éducative des accueils extrafamiliaux.
Loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE) (2011)
Règlement sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (RStE) (2011)
Précise les normes opérationnelles (procédure d’autorisation, exigences de locaux, hygiène, sécurité, qualifications du personnel) nécessaires à la mise en œuvre de la LStE.
Directive sur les structures d’accueil préscolaire (2017)
Fournit les référentiels pédagogiques et organisationnels (objectifs éducatifs, compétences attendues, modalités de transition vers l’école) pour harmoniser les pratiques préscolaires.
Canton de Genève
Loi sur l’accueil et le placement d’enfants hors du foyer familial (LAPEF) (1989)
Encadre les placements et l’accueil hors foyer en plaçant le bien de l’enfant et la protection au centre des procédures d’autorisation et de surveillance.
Loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial à la journée (LSAPE) (2003)
Organise l’offre d’accueil collectif et familial, fixe les conditions d’agrément et vise la qualité éducative et la sécurité des enfants accueillis.
Détaille les exigences techniques et administratives pour l’application de la LSAPE, notamment les dossiers d’agrément, les contrôles et les normes de personnel.
Loi sur l’instruction publique (LIP) (2015)
Intègre la dimension préscolaire dans le continuum éducatif et clarifie la coordination pédagogique entre accueil préscolaire et école obligatoire.
Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) (2019)
Renforce l’organisation et les objectifs de l’accueil préscolaire, en précisant l’accès, la planification et la qualité attendue pour préparer la scolarité.
Loi sur l’accueil à la journée continue (2019)
Réglemente les formules d’accueil à la journée continue en conciliant prestations éducatives et besoins de garde prolongée, avec des obligations de qualité.
Introduit explicitement des taux d’encadrement et des exigences de qualification pour améliorer la qualité pédagogique et la sécurité dans les structures.
Canton du Jura
Loi sur l’action sociale (2000)
Inscrit les structures d’accueil de l’enfance dans le champ de l’action sociale, visant l’accès aux services et la protection des enfants en situation de besoin.
Voir en particulier Chapitre III, Section 2 – Structures d’accueil de l’enfance
Décret sur les institutions sociales (2001)
Précise l’organisation, l’agrément et la gouvernance des institutions sociales, incluant les exigences pour les structures d’accueil d’enfants.
Ordonnance concernant le placement d’enfants (2024)
Actualise les règles de placement et de protection, renforçant procédures et responsabilités pour garantir le bien‑être des enfants placés hors du foyer.
Directives cantonales relatives à l’accueil extra-familial collectif et familial de jour des enfants (2024)
Détail des standards d’agrément, objectifs éducatifs et référentiels de compétences pour les structures collectives et familiales de jour.
Fixe les modalités de facturation aux parents (barèmes, calculs selon revenu et durée, rabais fratrie) pour assurer transparence et équité financière.
Canton de Neuchâtel
Loi sur l’accueil des enfants (LAE) (2010)
Vise à développer l’accueil extrafamilial de la naissance à la scolarité, à garantir la qualité et l’universalité de l’offre, et à définir les responsabilités cantonales.
Règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE) (2011)
Précise les taux d’encadrement, les exigences de qualification du personnel, les normes d’espace et les procédures d’autorisation et de contrôle pour assurer la sécurité et la qualité éducative.
Canton du Valais
Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (2001)
Cadre réglementaire pour les structures jeunesse visant la protection, l’accompagnement et l’accueil éducatif des enfants et adolescents.
Loi en faveur de la jeunesse (2014)
Définit les principes et instruments de soutien à la jeunesse; les articles pertinents (32–33) traitent de l’organisation et du financement des prestations d’accueil.
Énoncent les objectifs pédagogiques, les conditions d’agrément, les référentiels de compétences et les modalités d’organisation pour l’accueil à la journée sur l’ensemble du cycle préscolaire et primaire.
Canton de Vaud
Constitution vaudoise (2003)
Donne la base constitutionnelle pour l’intervention publique en matière d’éducation et d’accueil de jour, légitimant les lois cantonales sur l’accueil des enfants.
Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) (2006) et modification (2017)
Cadre principal régissant l’agrément, la qualité éducative, la protection de l’enfant et les obligations des prestataires; la modification de 2017 actualise les exigences opérationnelles.
Règlement d’application de la LAJE (RLAJE) (2019)
Détaille les procédures d’autorisation, les conditions de fonctionnement, les contrôles et les critères financiers pour la viabilité des structures d’accueil.
Directives cantonales pour l’accueil collectif de jour des enfants (2022)
Fournissent les cadres de référence et référentiels de compétences (taux d’encadrement, profils de formation, espace par enfant, projet pédagogique) pour harmoniser la qualité des pratiques préscolaires et parascolaires.
- Préscolaire journée (2022)
- Préscolaire demi‑journée (2022)
- Parascolaire (2023)
- Accueil familial (2024)